Article 20
Abrogé par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 228
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé du budget.
Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024