Article 20
Abrogé par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 228
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé du budget.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 228
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé du budget.
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