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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011 (Articles 1 à 2)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012 (Articles 3 à 10)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 (Articles 11 à 42)
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement (Articles 11 à 30)
Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre (Articles 31 à 36)
Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité (Articles 37 à 42)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013 (Articles 43 à 101)
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie (Articles 43 à 76)
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse (Articles 77 à 84)
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (Articles 85 à 91)
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille (Articles 92 à 95)
Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires (Articles 96 à 97)
Section 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude (Articles 98 à 101)
Annexes (Articles Annexe A à Annexe C)
Article 17
Version en vigueur du 19/12/2012 au 25/12/2013Version en vigueur du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-4, Art. L14-10-5
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-8
II.-Le I s'applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.
III.-Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :
1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section mentionnée au II du même article L. 14-10-5 et pour une part de 5 % à la section mentionnée au IV dudit article ;