Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services
JORF n°0290 du 13 décembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2012