Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services

JORF n°0290 du 13 décembre 2012

En vigueur depuis le 14/12/2012En vigueur depuis le 14 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/12/2012Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.