Article 16
Abrogé par Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017 - art. 12
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
JORF n°0228 du 30 septembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2019