Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat

JORF n°0228 du 30 septembre 2012

En vigueur du 01/10/2012 au 08/07/2024En vigueur du 01 octobre 2012 au 08 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 2

Version en vigueur du 01/10/2012 au 08/07/2024Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 08 juillet 2024

Abrogé par Décret n°2024-745 du 5 juillet 2024 - art. 2


Les assistants de service social des administrations de l'Etat exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés, dans les établissements publics de l'Etat, au sein des autorités administratives indépendantes, dans les services de l'Etat ou dans les établissements publics en relevant implantés à l'étranger, dans les juridictions ainsi que dans les formations administratives des armées.