Arrêté du 8 juin 2012 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne

En vigueur du 01/09/2012 au 01/01/2018En vigueur du 01 septembre 2012 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 22

Version en vigueur du 01/09/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 septembre 2012 au 01 janvier 2018

Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 21


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2012.