Article 36
Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Création Décret n°2012-723 du 9 mai 2012 - art. 1
Les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux, sont déterminées par les dispositions du présent décret.