Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

En vigueur du 14/03/1986 au 29/02/2016En vigueur du 14 mars 1986 au 29 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2016

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Article 10

Version en vigueur du 14/03/1986 au 29/02/2016Version en vigueur du 14 mars 1986 au 29 février 2016

Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Modifié par Décret 86-358 1986-03-11 art. 4 JORF 14 mars 1986

L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.

Le partage des émoluments est fixé par les règlements établis en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et des articles 25 et 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.