Article 25
Abrogé par Décret n°2014-530
du 22 mai 2014 - art. 8
Modifié par Décret n°2012-668
du 4 mai 2012 - art. 4
Les dispositions des chapitres 1er et 2 du présent décret, en tant qu'elles concernent les événements de mer, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités rappelées aux articles L. 1862-1 et L. 1871-1 du code des transports, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.