Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.

En vigueur du 07/05/2012 au 28/05/2014En vigueur du 07 mai 2012 au 28 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2014

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Article 25

Version en vigueur du 07/05/2012 au 28/05/2014Version en vigueur du 07 mai 2012 au 28 mai 2014

Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Modifié par Décret n°2012-668 du 4 mai 2012 - art. 4

Les dispositions des chapitres 1er et 2 du présent décret, en tant qu'elles concernent les événements de mer, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités rappelées aux articles L. 1862-1 et L. 1871-1 du code des transports, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.