Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.

En vigueur du 28/01/2004 au 28/05/2014En vigueur du 28 janvier 2004 au 28 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2014

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Article 11

Version en vigueur du 28/01/2004 au 28/05/2014Version en vigueur du 28 janvier 2004 au 28 mai 2014

Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8

Le directeur de chaque bureau d'enquêtes établit un rapport annuel sur ses activités qui est rendu public.