Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture

JORF n°0099 du 26 avril 2012

En vigueur depuis le 27/04/2012En vigueur depuis le 27 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 27/04/2012Version en vigueur depuis le 27 avril 2012


Les nominations au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture sont prononcées par l'autorité de rattachement concernée, après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui appartiennent à un corps relevant de l'autorité de rattachement concernée ou sont affectés dans un service ou un établissement pour lequel les agents régis par le présent décret sont rattachés à cette autorité, et justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins onze années de services publics.