Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture

JORF n°0099 du 26 avril 2012

En vigueur du 27/04/2012 au 29/10/2021En vigueur du 27 avril 2012 au 29 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 4

Version en vigueur du 27/04/2012 au 29/10/2021Version en vigueur du 27 avril 2012 au 29 octobre 2021


Deux commissions administratives paritaires sont respectivement placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et du directeur général de l'Office national des forêts.
La commission administrative paritaire placée auprès du directeur général de l'Office national des forêts est compétente pour les membres du corps affectés dans cet établissement.
La commission administrative paritaire placée auprès du ministre chargé de l'agriculture est compétente pour les autres membres du corps.
Il n'est pas créé de commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des membres du corps.
Un bilan de la gestion du corps est présenté à chacune des commissions administratives paritaires tous les deux ans.