Pour l'application du I de l'article 12 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, la référence aux articles 7-2 et 7-3 du présent décret est substituée à la référence aux articles 5 et 6 du décret du 22 décembre 2006 précité.