Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse

JORF n°0090 du 15 avril 2012

En vigueur du 16/04/2012 au 25/06/2014En vigueur du 16 avril 2012 au 25 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2026

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Article 55

Version en vigueur du 16/04/2012 au 25/06/2014Version en vigueur du 16 avril 2012 au 25 juin 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 39


L'article 8 est rédigé comme suit :
« Il est créé un fonds stratégique pour le développement de la presse.
Le fonds bénéficie aux entreprises établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna dont les projets se rapportent à une publication imprimée ou à un service de presse en ligne reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse dans les conditions prévues par les décrets n° 97-1065 du 20 novembre 1997, n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 et n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 susvisés, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. »