Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.

En vigueur du 16/03/2012 au 01/07/2021En vigueur du 16 mars 2012 au 01 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Article 11

Version en vigueur du 16/03/2012 au 01/07/2021Version en vigueur du 16 mars 2012 au 01 juillet 2021

Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 3
Modifié par Arrêté du 8 février 2012 - art. 1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments collectifs à usage principal d'habitation, qu'ils soient pourvus d'un mode de chauffage collectif ou individuel, et pour lequel un diagnostic de performance énergétique n'a pas été établi pour l'ensemble du bâtiment.