Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.

En vigueur du 16/03/2012 au 01/07/2021En vigueur du 16 mars 2012 au 01 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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