Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.

En vigueur du 17/05/2007 au 01/07/2021En vigueur du 17 mai 2007 au 01 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Article 13

Version en vigueur du 17/05/2007 au 01/07/2021Version en vigueur du 17 mai 2007 au 01 juillet 2021

Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 3

Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.A (méthode conventionnelle) ou le modèle 6.B (relevés de consommation) indiqués en annexe 6 du présent arrêté.