Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 25/03/2012 au 01/01/2016En vigueur du 25 mars 2012 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 69-5

Version en vigueur du 25/03/2012 au 01/01/2016Version en vigueur du 25 mars 2012 au 01 janvier 2016

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4, la référence à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion est remplacée par la référence aux allocations de même nature attribuées localement, dans la limite du montant maximum des allocations allouées en métropole.