Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

JORF n°0026 du 31 janvier 2012

En vigueur depuis le 01/02/2012En vigueur depuis le 01 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/02/2012Version en vigueur depuis le 01 février 2012


Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.