Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
JORF n°0026 du 31 janvier 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2023