LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

En vigueur du 30/12/2011 au 16/03/2012En vigueur du 30 décembre 2011 au 16 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 16

Version en vigueur du 30/12/2011 au 16/03/2012Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 16 mars 2012


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1465 A
II. ― La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'Etat par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. ― Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. ― Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.