LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

En vigueur depuis le 30/12/2011En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Article 82

Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater A



II.-Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.