LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

En vigueur depuis le 30/12/2011En vigueur depuis le 30 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 88

Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 F
II. ― Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2013.