Code électoral

En vigueur depuis le 12/12/2011En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Article R39-8

Version en vigueur depuis le 12/12/2011Version en vigueur depuis le 12 décembre 2011

Création Décret n°2011-1854 du 9 décembre 2011 - art. 1

L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné.