Code électoral

En vigueur depuis le 19/05/2011En vigueur depuis le 19 mai 2011

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Article L45

Version en vigueur depuis le 19/05/2011Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 181

Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.