Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur du 27/11/2020 au 24/04/2023En vigueur du 27 novembre 2020 au 24 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article CTS 50

Version en vigueur depuis le 27/04/1988Version en vigueur depuis le 27 avril 1988

Création Arrêté du 7 mars 1988, v. init.

Visites des commissions de sécurité

Les établissements doivent être visités par la commission de sécurité lors des extensions et, en outre, suivant la fréquence ci-dessous :

- 1re catégorie : 1 fois par an ;

- 2e catégorie : 1 fois tous les 2 ans ;

- 3e et 4e catégories : 1 fois tous les 3 ans.