Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur du 23/11/1973 au 01/05/2008En vigueur du 23 novembre 1973 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article PA 12

Version en vigueur depuis le 03/02/1986Version en vigueur depuis le 03 février 1986

Créé par Arrêté du 6 janvier 1983 (V)

Moyens d'extinction

Des moyens d'extinction peuvent être imposés, après avis de la commission de sécurité, dans les établissements et dans les locaux présentant des risques particuliers d'incendie.