Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

JORF n°0243 du 19 octobre 2011

En vigueur du 20/10/2011 au 22/05/2026En vigueur du 20 octobre 2011 au 22 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2026

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Article 29

Version en vigueur du 20/10/2011 au 22/05/2026Version en vigueur du 20 octobre 2011 au 22 mai 2026

Abrogé par Décret n°2026-388 du 19 mai 2026 - art. 9


A la date d'entrée en vigueur d'un décret en Conseil d'Etat portant intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des membres d'un corps régi par le décret du 26 septembre 2005 susvisé, les fonctionnaires concernés sont classés à équivalence de grade et identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
Les services accomplis par ces agents dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dans le grade d'intégration.