Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

JORF n°0243 du 19 octobre 2011

En vigueur du 20/10/2011 au 22/05/2026En vigueur du 20 octobre 2011 au 22 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 35

Version en vigueur du 20/10/2011 au 22/05/2026Version en vigueur du 20 octobre 2011 au 22 mai 2026

Abrogé par Décret n°2026-388 du 19 mai 2026 - art. 9


Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès à l'un des corps mentionnés à l'article 29, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.