Décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure

En vigueur du 01/10/2011 au 01/01/2017En vigueur du 01 octobre 2011 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 12

Version en vigueur du 01/10/2011 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 octobre 2011 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2017-183 du 13 février 2017 - art. 12


Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, les adjoints administratifs de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.