Décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure

En vigueur du 01/10/2011 au 01/12/2024En vigueur du 01 octobre 2011 au 01 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2024

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Article 23

Version en vigueur du 01/10/2011 au 01/12/2024Version en vigueur du 01 octobre 2011 au 01 décembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 28


Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés aux articles 17 et 18 dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de leur signature.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être nommés dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.