Article R7124-19

Code du travail

En vigueur du 27/08/2011 au 01/02/2012En vigueur du 27 août 2011 au 01 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 27/08/2011 au 01/02/2012Version en vigueur du 27 août 2011 au 01 février 2012

Modifié par Décret n°2011-1001 du 24 août 2011 - art. 2

La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément des agences de mannequins en vue d'engager des enfants.
Elle comprend :
1° Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
2° L'inspecteur d'académie ou son représentant ;
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
4° Le directeur départemental interministériel en charge de la cohésion sociale ou son représentant ;
5° Un médecin inspecteur de la santé ;
6° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.