Article L1225-14

Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 30/09/2011En vigueur du 01 mai 2008 au 30 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire.

Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé de maternité et, lorsqu'elle a accouché, durant la période n'excédant pas un mois prévue au 2° de l'article L. 1225-12.

La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.