Article R3252-37

Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 02/02/2013En vigueur du 01 mai 2008 au 02 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 01/05/2008 au 02/02/2013Version en vigueur du 01 mai 2008 au 02 février 2013

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La notification à l'employeur d'un avis à tiers détenteur conforme aux articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.
L'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable indique au greffe du tribunal la date de l'avis à tiers détenteur et celle de sa notification au redevable. La suspension de la saisie est notifiée aux créanciers par le greffier.
Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.