Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

JORF n°0179 du 4 août 2011

En vigueur du 05/08/2011 au 08/07/2024En vigueur du 05 août 2011 au 08 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 11

Version en vigueur du 05/08/2011 au 08/07/2024Version en vigueur du 05 août 2011 au 08 juillet 2024

Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 14


L'exploitation où l'infection est confirmée peut être soumise par le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations), ou selon instruction du ministre chargé de l'agriculture, à une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° Euthanasie des animaux présentant des signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton ;
2° Abattage dans un abattoir, désigné par le directeur départemental en charge de la protection des populations, des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et ne présentant pas de signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton.