Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

JORF n°0179 du 4 août 2011

En vigueur du 05/08/2011 au 13/12/2012En vigueur du 05 août 2011 au 13 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 31

Version en vigueur du 05/08/2011 au 13/12/2012Version en vigueur du 05 août 2011 au 13 décembre 2012

Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2012 - art. 4, v. init.


Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des zones réglementées du territoire français, en fonction des sérotypes viraux identifiés et, le cas échéant, des vaccinations réalisées.