Arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées

JORF n°0176 du 31 juillet 2011

En vigueur du 01/08/2011 au 15/12/2014En vigueur du 01 août 2011 au 15 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2014

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Article 10

Version en vigueur du 01/08/2011 au 15/12/2014Version en vigueur du 01 août 2011 au 15 décembre 2014

Abrogé par ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 10


L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
― la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé d'acceptation des déchets ;
― le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
― la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
― le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
― le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.