Arrêté du 28 juillet 2011 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0176 du 31 juillet 2011

En vigueur du 01/08/2011 au 04/09/2012En vigueur du 01 août 2011 au 04 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2012

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Article 24

Version en vigueur du 01/08/2011 au 04/09/2012Version en vigueur du 01 août 2011 au 04 septembre 2012

Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 32


Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas.
Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études souhaitée, acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.