Arrêté du 28 juillet 2011 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0176 du 31 juillet 2011

En vigueur du 28/11/1956 au 01/01/1986En vigueur du 28 novembre 1956 au 01 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2012

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Article 15

Version en vigueur du 01/08/2011 au 04/09/2012Version en vigueur du 01 août 2011 au 04 septembre 2012

Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 32


Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, pendant l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 161 €.