Décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire

JORF n°0173 du 28 juillet 2011

En vigueur du 29/07/2011 au 01/07/2015En vigueur du 29 juillet 2011 au 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

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Article 6

Version en vigueur du 29/07/2011 au 01/07/2015Version en vigueur du 29 juillet 2011 au 01 juillet 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 2


Le directeur du service gestionnaire du trafic et des circulations perçoit une rémunération comportant une part variable destinée à prendre en compte les résultats obtenus au regard d'objectifs de performance définis par RFF. Cette rémunération est fixée, après avis du président de RFF, par décision conjointe des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.