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TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS (Articles 2 à 21)
Chapitre Ier : Conditions générales d'inscription. (Articles 2 à 5)
Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes (Articles 6 à 21)
Section 1 : Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel. (Articles 6 à 9)
Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel. (Articles 10 à 16)
Section 3 : Inscription et réinscription sur la liste nationale. (Articles 17 à 18)
Section 4 : Dispositions communes. (Articles 19 à 21)
TITRE II : OBLIGATIONS DES EXPERTS. (Articles 22 à 23)
TITRE III : DISCIPLINE. (Articles 24 à 32)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 33 à 40)
Article 38-1
Version en vigueur depuis le 30/06/2011Version en vigueur depuis le 30 juin 2011
Pour l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal mixte de commerce".