Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

En vigueur du 30/12/2004 au 31/03/2023En vigueur du 30 décembre 2004 au 31 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 19

Version en vigueur du 30/12/2004 au 31/03/2023Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 31 mars 2023

Les experts inscrits ou réinscrits, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée et ceux qui ont fait l'objet d'une décision de retrait dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 29 juin 1971 susvisée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant.