Code général des impôts

En vigueur du 12/06/2011 au 01/01/2012En vigueur du 12 juin 2011 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 958

Version en vigueur du 12/06/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 12 juin 2011 au 01 janvier 2012

Création Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les formes prévues à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 161 IV de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.