Code général des impôts

En vigueur du 06/05/1995 au 01/05/2008En vigueur du 06 mai 1995 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 238 quater M

Version en vigueur depuis le 01/02/2009Version en vigueur depuis le 01 février 2009

Créé par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10

Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8.