Code général des impôts

En vigueur du 30/09/1990 au 01/12/2016En vigueur du 30 septembre 1990 au 01 décembre 2016

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Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de l'article R. 343-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière.


Modification effectuée en conséquence de l’article 2-Idu décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004.