Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

JORF n°0126 du 31 mai 2011

En vigueur du 01/06/2011 au 30/06/2024En vigueur du 01 juin 2011 au 30 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2024

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Article 22

Version en vigueur du 01/06/2011 au 30/06/2024Version en vigueur du 01 juin 2011 au 30 juin 2024


Prévention des risques de collision.
Les systèmes doivent être conçus, produits et mis en œuvre et leur mission définie de façon à limiter, pendant l'opération spatiale et les trois jours qui suivent la fin de la phase de retrait de service, les risques de collision accidentelle avec des objets habités dont les paramètres orbitaux sont connus avec précision et disponibles.