Code monétaire et financier

En vigueur du 19/05/2011 au 01/01/2014En vigueur du 19 mai 2011 au 01 janvier 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article L511-35

Version en vigueur du 19/05/2011 au 01/01/2014Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 55 (V)
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 225 (V)

Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Le cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code est applicable aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique.