Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 18/03/2011 au 23/06/2013En vigueur du 18 mars 2011 au 23 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 18

Version en vigueur du 18/03/2011 au 23/06/2013Version en vigueur du 18 mars 2011 au 23 juin 2013

Modifié par Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 3

Outre son président, le bureau établi près la Cour nationale du droit d'asile comprend :

1° Deux avocats des barreaux des ressorts de la cour d'appel de Paris ou de la cour d'appel de Versailles ;

2° Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre de l'intérieur ;

3° Un membre désigné au titre des usagers.