Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

En vigueur du 18/02/2011 au 23/11/2020En vigueur du 18 février 2011 au 23 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 8

Version en vigueur du 18/02/2011 au 23/11/2020Version en vigueur du 18 février 2011 au 23 novembre 2020

Modifié par Décret n°2011-183 du 15 février 2011 - art. 2

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret pour faire partie d'une commission administrative paritaire sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 10 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.